Judicial Composition Violation in Court of Appeal Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed and annulled a Court of Appeal judgment because the appellate court's deliberation was conducted by only two magistrates (a President and a Councillor), which violates the mandatory legal requirement that decisions of Courts of Appeal must be rendered by at least three magistrates deliberating in an odd number, rendering the judgment void under procedural rules concerning judicial composition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 447 du code de procédure civile, article 458 du code de procédure civile, article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire; Judicial Composition Violation in Court of Appeal Deliberation: The Court of Cassation quashed and annulled a Court of Appeal judgment because the appellate court's deliberation was conducted by only two magistrates (a President and a Councillor), which violates the mandatory legal requirement that decisions of Courts of Appeal must be rendered by at least three magistrates deliberating in an odd number, rendering the judgment void under procedural rules concerning judicial composition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as a basis for the nullity of the judgment due to improper composition of the Court of Appeal.
Cited in the dispositive as a basis for the nullity of the judgment due to improper composition of the Court of Appeal.
Cited in the dispositive as a basis for the nullity of the judgment due to improper composition of the Court of Appeal.
Applied in the dispositive to award a specific sum for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que les arrêts des cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, délibérant en nombre impair ; que sont nuls les jugements qui ne respectent pas ces prescriptions ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par un président de chambre et un conseiller ; qu'il ressort de ces énonciations, qui ne sont pas contredites par le rôle d'audience communiqué par le greffe, que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
D'où il suit que l'arrêt est nul ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne l'association Allô héberge moi aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Allô héberge moi à payer à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. A... .
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'appel de M. Frantz A... contre le jugement rendu le 11 décembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France dans le litige l'ayant opposé à l'association Allo Héberge moi, irrecevable ;
APRES AVOIR CONSTATE QUE Composition de la Cour lors des débats et du délibéré « Madame Dominique HAYOT, Présidente, Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère » ;
ALORS QUE les arrêts des cours d'appel sont rendus, à peine de nullité, par des magistrats délibérant en nombre impair ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré par « Madame Dominique HAYOT, Présidente, Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère » de sorte que la cour d'appel s'est prononcée en méconnaissance de la règle de l'imparité révélée postérieurement aux débats et a violé les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 121-2, L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ;