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16-20489 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Inadmissibility (Single Judge Order Review)

Numéro de cause 16-20489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 2008 as an accounting assistant and later managing client recovery, was dismissed for cause in 2012; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the contested decision was an order from the single judge for case management, which, under procedural law, is only subject to review by the Court of Appeal, not directly by the Supreme Court, even when alleging an excess of power.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile; Employee Dismissal Appeal Inadmissibility (Single Judge Order Review): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes gestion comptable licenciement administratif contrôle juridictionnel pouvoir de décision résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the defendant to pay a sum to the claimant for legal costs.
article 945 du code de procédure civile
The appeal (pourvoi) was declared inadmissible because the challenged decision was subject to an appeal before the Court of Appeal (déféré), as specified by this article concerning the admissibility of the appeal.
article 605 du code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 945 CPC regarding the prerequisite for a cassation appeal being a decision rendered in last resort.
Généré par l'IA
06-44535
Employee Dismissal Appeal Inadmissibility Upheld
466575
State Dismissal Salary Claim Appeal Inadmissibility
94-44922
Employee Dismissal for Professional Inadequacy Statute of Limitations Appeal
2001/01827
Employee Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Power of Attorney
98-41838
Employee Appeal Regarding Inadmissibility of Review of Labor Judgment Based on Alleged Fraud and New Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 945 du code de procédure civile

The appeal (pourvoi) was declared inadmissible because the challenged decision was subject to an appeal before the Court of Appeal (déféré), as specified by this article concerning the admissibility of the appeal.

article 605 du code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 945 CPC regarding the prerequisite for a cassation appeal being a decision rendered in last resort.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the defendant to pay a sum to the claimant for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, et le jugement qu'elle confirme, que Mme B... a été engagée par la société Hkdc Europe le 28 avril 2008, en qualité d'assistante comptable ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste d'employée chargée du "recouvrement clients" ; qu'elle a été licenciée pour faute le 16 janvier 2012 ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

Vu les articles 605 et 945 du code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que l'ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut être déférée que devant la cour d'appel, seule compétente pour en connaître, y compris lorsque le grief allégué est un excès de pouvoirs ;

D'où il suit que l'ordonnance étant susceptible d'un déféré, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Hkdc Europe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hkdc Europe à payer à Mme B... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.