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17-60320 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Election Appeal Due to Failure to Serve Brief

Numéro de cause 17-60320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to serve a copy of the amplifying brief, which was received by the registry on December 4, 2017, to all named defendants via registered mail with acknowledgment of receipt within one month of filing, as required by the relevant procedural code for professional election matters, leading to the dismissal of the entire appeal due to the indivisible nature of the object.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 1005 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Election Appeal Due to Failure to Serve Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité d'une élection motivation insuffisante des griefs constitutionnels éligibilité relief qualité pour recourir contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This provision was cited as the basis for the court to examine the inadmissibility of the appeal on its own motion.
article 1005 du code de procédure civile
This provision establishes the requirement for notifying the supplementary brief, the violation of which leads to the declaration of inadmissibility.
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in relation to the rejection of the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
05-60356
Appeal Dismissed for Failure to Serve Supplementary Brief
99-60538
Supreme Court Rejects Appeal for Failure to Timely Serve Amplifying Brief
05-60330
Procedural Non-Compliance in Election Appeal
93-60017
Inadmissibility of Appeal Due to Improper Service of Supporting Brief
03-15752
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Proof of Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the court to examine the inadmissibility of the appeal on its own motion.

article 1005 du code de procédure civile

This provision establishes the requirement for notifying the supplementary brief, the violation of which leads to the declaration of inadmissibility.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in relation to the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie aux défendeurs par lettre recommandée avec avis de réception ;

Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif parvenu au greffe de la Cour de cassation le 4 décembre 2017 a été notifié à l'ensemble des défendeurs visés au jugement ; que le pourvoi, en raison de l'indivisibilité de son objet, est irrecevable à l'égard de tous ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.