Withdrawal of Appeals Noted by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of a principal appeal filed by one party and a subsequent incidental appeal filed by the opposing party in a case originating from the Angers Court of Appeal, noting that the withdrawals occurred after the reporting judge's report had been filed, which, pursuant to the relevant procedural article, necessitates the court to formally note the withdrawal through a ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals Noted by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit, signé par M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, et par M. Guérin, conseiller, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Rémery, conseiller référendaire rapporteur, empêchée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
Cited as the procedural basis for recognizing the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. B... , contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 22 novembre 2016, au profit de la société Medicom Healthcare Holding BV, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 février 2018 ;
Que, le 15 mai 2018, Me Le Prado, avocat de la société Medicom Healthcare Holding BV, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi incident ;
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. B... de son désistement de pourvoi et à la société Medicom Healthcare Holding BV de son désistement de pourvoi incident ;
Condamne M. B... et la société Medicom Healthcare Holding BV aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit, signé par M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, et par M. Guérin, conseiller, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Rémery, conseiller référendaire rapporteur, empêchée.