Client Rent Restitution Claim in Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by ruling that a client's claim against a property administrator in judicial liquidation, for unreturned collected rent, fell outside the scope of mandatory claims declaration because the funds remained the client's property, thus avoiding the declaration procedure. The high court held that under the relevant laws, a client whose funds were not returned by an administrator in collective proceedings has the option to declare their restitution claim in the administrator's winding-up proceedings, and this right exists independently of, and does not preclude the activation of, the special financial guarantee established for the repayment of such deposited funds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 622-24 du code de commerce, article 627 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 1er [...] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Article 666 du code de procédure civile; Client Rent Restitution Claim in Judicial Liquidation: The high court held that under the relevant laws, a client whose funds were not returned by an administrator in collective proceedings has the option to declare their restitution claim in the administrator's winding-up proceedings, and this right exists independently of, and does not preclude the activation of, the special financial guarantee established for the repayment of such deposited funds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was implicitly cited as part of the substantive error leading to the cassation, based on the substantive grounds detailed in the preamble and the context of the dispute over declaring a claim in insolvency proceedings.
This article was cited in the preamble as part of the substantive legal framework that was allegedly violated by the appealed decision concerning the handling of guaranteed funds.
This article was cited in the preamble as part of the substantive legal framework defining the relevant operations for the application of the law.
This procedural provision was used by the Court of Cassation to order the cassation without referral (sans renvoi).
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/indemnification related to the litigation process.
This provision was cited in the dispositive regarding the condemnation of the losing party to the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er et 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce ;
Attendu que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 n'ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l'administrateur de biens et en demander l'admission, l'exercice de cette faculté ne remettant pas en cause l'affectation spéciale au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés de la garantie financière prévue par l'article 3, alinéa 2, 2°, de la loi précitée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2016, n° RG : 15/04101), que la société Agence Thierrypontaine (l'agence), exploitant une agence immobilière et exerçant une activité d'administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP B... -Y... étant désignée liquidateur ; que M. et Mme A..., propriétaires de locaux dont la gestion locative avait été confiée à l'agence, ont déclaré une créance au passif de celle-ci au titre des loyers encaissés par elle en sa qualité de mandataire ; que la créance ayant été admise par le juge-commissaire le 20 décembre 2013, la société Les Souscripteurs du Lloyd's, auprès de laquelle l'agence avait souscrit une garantie financière, a formé une réclamation contre l'état des créances ; que, par ordonnance du 19 janvier 2015, le juge-commissaire a rejeté sa réclamation ;
Attendu que pour rejeter la créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire de l'agence par M. et Mme A..., l'arrêt retient que les fonds mandants étant des sommes remises pour le compte des mandants à l'administrateur de biens, ne font pas l'objet d'un transfert de propriété au profit de celui-ci et restent la propriété du mandant qui dispose d'un droit de restitution sur les fonds, peu important qu'ils n'aient pas été déposés sur un compte dédié, de sorte que le mandant n'a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de l'administrateur de biens, cette créance échappant par sa nature aux dispositions régissant la déclaration des créances ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2016 (n° RG : 15/04101), entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONFIRME l'ordonnance rendue le 19 janvier 2015 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun (n° RG : 2014M03104) ;
Condamne la société Les Souscripteurs du Lloyd's aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Philippe B...-Denis Y..., en qualité de liquidateur de la société Agence Thierrypontaine ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Philippe B... - Denis Y..., ès qualités,
Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
D'AVOIR rejeté la créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine par M. et Mme A....
AUX MOTIFS QUE « la loi du 2 janvier 1970 et le décret d'application du 20 juillet 1972 réglementant la profession d'administrateur de biens, imposent la souscription d'une garantie financière dont le but est de couvrir les fonds mandants non représentés c'est à dire le solde des sommes remises entre les mains du gestionnaire et non restituées après règlement des charges et déduction des honoraires ; que la mise en oeuvre de la garantie financière est soumise à une procédure spécifique ; ainsi lorsqu'un mandant est confronté à une non représentation de fonds, il doit déclarer sa créance entre les mains du garant financier ; l'article 39 du décret du 20 juillet 1972 subordonne la mise en oeuvre de la garantie financière à la démonstration préalable du caractère certain, liquide et exigible de la créance invoquée par ce dernier ; que les fonds mandants étant des sommes remises pour le compte des mandants à l'administrateur de biens, ne font donc pas l'objet d'un transfert de propriété à son profit, et restent ainsi la propriété du mandant qui dispose d'un droit de restitution sur des fonds, peu important qu'ils n'aient pas été déposés sur un compte dédié ; qu'ainsi, le mandant n'a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de l'administrateur de biens, cette créance échappant par sa nature aux dispositions régissant la déclaration des créances ».
ALORS QUE le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière; que lorsque l'administrateur de biens fait l'objet d'une procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 n'ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l'administrateur de biens et en demander l'admission, l'exercice de cette faculté ne remettant pas en cause l'affectation spéciale au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés de la garantie financière prévue par l'article 3, alinéa 2, 2°, de la loi précitée; qu'en rejetant la créance de restitution par le mandant déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine motif pris que cette créance échapperait par sa nature aux dispositions régissant la déclaration de créances, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 3, alinéa 2, 2°, de la loi du 2 janvier 1970.