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17-23667 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Prior Annulment of Underlying Decision

Numéro de cause 17-23667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the appellate court that corrected a material error in a prior appellate ruling, but the Supreme Court had already quashed the original 2017 decision on the same appeal number; consequently, the Court of Cassation held that the appeal targeting the subsequent rectification order was rendered moot because the decision it was inherently dependent upon had been annulled, thus leading to the declaration that there was no need to rule on the appeal against the corrective order.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Moot Due to Prior Annulment of Underlying Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable recours en annulation en droit de l'Union effets des arrêts préjudiciels procédure préjudicielle exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court determined there was no need to rule on the appeal (Non-lieu à statuer).
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile
This article was cited by the court to support its decision that there was no need to rule on the appeal due to the consequence of another decision.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This procedural article governing the allocation of legal fees (Article 700) was cited in the final orders.
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91-21236
Moot Appeal Due to Prior Overturned Judgment
97-11536
Appeal Moot Due to Prior Cassation of Underlying Judgment
24-80492
Appeal Moot Due to Subsequent Ruling on Same Matter
21-19213
Appeal Moot Due to Annulment of Underlying Judgment
95-18482
Cassation Appeal Overruled Due to Prior Judgment Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court determined there was no need to rule on the appeal (Non-lieu à statuer).

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile

This article was cited by the court to support its decision that there was no need to rule on the appeal due to the consequence of another decision.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This procedural article governing the allocation of legal fees (Article 700) was cited in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Douai ayant statué sur une requête en rectification d'erreur matérielle affectant sa précédente décision du 28 avril 2017 ;

Attendu que l'arrêt rectificatif, rendu le 30 juin 2017, est la suite de l'arrêt du 28 avril 2017 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt du 28 avril 2017 par arrêt de la deuxième chambre civile de ce jour sur le pourvoi n° 17-23.667, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif attaqué ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt rectificatif, qui est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 30 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.