Legislator Jurisprudence & Législation
17-13454 Généré par l'IA

Appeal Struck Due to Failure to Appoint Administrator for Dissolved Party

Numéro de cause 17-13454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An entity initiated an appeal on February 17, 2017, against a decision by the appellate court concerning a legal dispute with a company that was subsequently dissolved and struck from the trade register effective December 27, 2016. The Court of Cassation had previously ruled on February 15, 2018, to suspend the proceedings, setting a four-month deadline for the appealing entity to resume the case by involving an *ad hoc* administrator to represent the dissolved company, failing which the appeal would be struck. As no action was taken within this mandated timeframe, the Court struck the appeal as per the applicable procedural articles governing the interruption and continuation of proceedings following the dissolution of a party.

Regeste Legislator

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Vu les articles 370, 376 et 380 du code de procédure civile, Prononce la radiation du pourvoi n° A 17-13.454, Réserve les dépens; Appeal Struck Due to Failure to Appoint Administrator for Dissolved Party: The Court of Cassation had previously ruled on February 15, 2018, to suspend the proceedings, setting a four-month deadline for the appealing entity to resume the case by involving an *ad hoc* administrator to represent the dissolved company, failing which the appeal would be struck. As no action was taken within this mandated timeframe, the Court struck the appeal as per the applicable procedural articles governing the interruption and continuation of proceedings following the dissolution of a party.

Mots-clés

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dissolution de la société délai légal de procédure personne morale qualité pour recourir licenciement administratif recours du personnel

Dispositions légales citées

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Vu les articles 370, 376 et 380 du code de procédure civile
These articles set the procedural basis for the Court's action, leading to the final order.
Prononce la radiation du pourvoi n° A 17-13.454
This is the operative order concerning the main procedural outcome.
Réserve les dépens
This is the order regarding the allocation of costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 370, 376 et 380 du code de procédure civile

These articles set the procedural basis for the Court's action, leading to the final order.

Prononce la radiation du pourvoi n° A 17-13.454

This is the operative order concerning the main procedural outcome.

Réserve les dépens

This is the order regarding the allocation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370, 376 et 380 du code de procédure civile ;

Attendu que l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est pourvue, le 17 février 2017, contre un arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Bati Etanch 83 ;

Attendu que cette société a été dissoute par anticipation et radiée du registre du commerce à compter du 27 décembre 2016, date de la clôture de la liquidation ; que, par arrêt n° 187 F-D, rendu le 15 février 2018, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance, imparti un délai de quatre mois à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour reprendre celle-ci, par la mise en cause d'un administrateur ad hoc aux fins de représenter ladite société, et dit qu'à défaut d'accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation de son pourvoi sera prononcée ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° A 17-13.454 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.