Appeal Inadmissible Due to Untimely Cassation Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant filed the petition on November 9, 2017, following notification of the challenged order on October 30, 2017, which exceeded the five-day period prescribed by the relevant procedural article for lodging a cassation appeal against a decision regarding a request for additional sentence reduction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 568 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Untimely Cassation Filing: The court declared the appeal inadmissible because the appellant filed the petition on November 9, 2017, following notification of the challenged order on October 30, 2017, which exceeded the five-day period prescribed by the relevant procedural article for lodging a cassation appeal against a decision regarding a request for additional sentence reduction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the deadline provided for in this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Eric Y... ,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 2017, qui a prononcé sur une demande de réduction supplémentaire de peine ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général X... ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'ordonnance critiquée a été notifiée à M. Y... , le 30 octobre 2017, par un document lui indiquant le délai pour se pourvoir en cassation et les modalités d'exercice de ce recours ;
Qu'il suit de là que le pourvoi formé, par déclaration faite le 9 novembre 2017, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs suivant la notification de la décision, prévu par l'article 568 du code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.