Police Tribunal Order Opposition Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by a police tribunal via a penal order for operating an establishment past closing hours, and the resulting opposition to this order was declared inadmissible as untimely. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the thirty-day opposition period, which begins the day after the registered mail notification (sent on June 29, 2017), and is extended if the expiration date falls on a weekend or holiday, meant the opposition filed on July 31, 2017, was timely because July 29, 2017, was a Saturday, thus extending the deadline to the next business day, which was July 31st.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 801 du code de procédure pénale, article 527 du même code, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé; Police Tribunal Order Opposition Timeliness: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the thirty-day opposition period, which begins the day after the registered mail notification (sent on June 29, 2017), and is extended if the expiration date falls on a weekend or holiday, meant the opposition filed on July 31, 2017, was timely because July 29, 2017, was a Saturday, thus extending the deadline to the next business day, which was July 31st.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 527 for determining that the appeal deadline was extended to the next working day.
Cited for establishing the thirty-day period for opposition to a penal order.
This is the operative order leading to the cassation based on the misapplication of time limit rules.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Hamid X...,
contre le jugement n° 62 du tribunal de police de METZ, en date du 7 novembre 2017, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 38 euros d'amende pour ouverture d'un établissement au public sans respect des horaires de fermeture ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 801 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble l'article 527 du même code ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle cette décision lui est notifiée ; qu'il en résulte que, pour la computation dudit délai, le jour d'envoi de la lettre doit être écarté ;
Attendu que, selon le premier, tout délai prévu par le code de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
Attendu qu'après avoir relevé qu'une ordonnance pénale a été notifiée à M. X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 29 juin 2017 et que celui-ci a formé opposition le 31 juillet 2017, le tribunal de police a déclaré le recours formé hors délai ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le 29 juillet était un samedi, cette juridiction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés, de la combinaison desquels il résulte que le délai d'opposition expirait le 31 juillet 2017 à minuit ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Metz, en date du 7 novembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Thionville, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du tribunal de police de Metz et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre septembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.