Police Court Judgment Quashed Over Untimely Opposition Deadline Calculation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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M. Hamid X...,

contre le jugement n° 65 du tribunal de police de METZ, en date du 7 novembre 2017, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 38 euros d'amende pour ouverture d'un établissement au public sans respect des horaires de fermeture ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 801 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article, ensemble l'article 527 du même code ;

Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle cette décision lui est notifiée ; qu'il en résulte que, pour la computation dudit délai, le jour d'envoi de la lettre doit être écarté ;

Attendu que, selon le premier, tout délai prévu par le code de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;

Attendu qu'après avoir relevé qu'une ordonnance pénale a été notifiée à M. X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 29 juin 2017 et que celui-ci a formé opposition le 31 juillet 2017, le tribunal de police a déclaré le recours formé hors délai ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le 29 juillet était un samedi, cette juridiction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés, de la combinaison desquels il résulte que le délai d'opposition expirait le 31 juillet 2017 à minuit ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Metz, en date du 7 novembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Thionville, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du tribunal de police de Metz et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre septembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.