Land Surveyor Expert Registration Extension Refusal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert registered in land surveying and boundary demarcation sought to extend their judicial expert registration to include building management and co-ownership, but the general assembly of the court of appeals rejected the application citing the lack of a relevant diploma, despite the applicant asserting ten years of relevant practical experience managing numerous property lots and authorization from their professional order. The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the general assembly's decision, based on the submitted documents, did not involve a manifest error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Land Surveyor Expert Registration Extension Refusal Upheld: The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the general assembly's decision, based on the submitted documents, did not involve a manifest error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order of the Court, dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les recours n° V 18-60.028 et C 18-60.035 ;
Sur le grief :
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques topométrie et bornage, délimitation et division des lots, a sollicité l'extension de son inscription à la rubrique gestion d'immeuble, copropriété ; que, par décision du 15 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de diplôme en rapport avec la spécialité demandée ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'en tant que géomètre-expert, il dispose des diplômes nécessaires pour effectuer toute division d'immeuble et l'établissement de règlements de copropriété, ce qui correspond à son quotidien depuis maintenant dix années, que depuis 2009, il pratique une activité de gestion immobilière et gère actuellement deux mille trois cents lots, qu'il a suivi le cursus de formation imposé dans sa profession pour pouvoir exercer cette activité et que par décision du 16 juillet 2009, le conseil régional de la région Amiens de l'ordre des géomètres-expert l'a autorisé à exercer cette activité ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.