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18-60101 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial for Uncertified Oncology Genetics Specialization

Numéro de cause 18-60101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in oncology, radiotherapy, and genetics with a Court of Appeal, but the general assembly of magistrates rejected the application because the candidate did not provide diplomas corresponding to the requested specializations. The applicant argued her expertise in cancer genetics, a relatively new subspecialty, justified inclusion despite the lack of formal certification, citing her experience and the need for experts in that field. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the assembly's decision not to inscribe the applicant was based on reasoning free from manifest error of assessment regarding the justification of qualifications.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Denial for Uncertified Oncology Genetics Specialization: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

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honoraires de l'expert nouvelle demande choix de l'expert expertise médicale déficiente appréciation manifestement inexacte prise en charge des soins oncologiques
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16-60094
Judicial Expert Registration Denial Appeal
13-60152
Judicial Expert Registration Denial Upheld
11-60059
Judicial Expert Registration Denial Appeal Rejection
12-60629
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
12-60134
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Overly Broad Specialization

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique médecine, spécialités cancérologie, radiothérapie et génétique ; que, par décision du 1er décembre 2017, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifiait pas de diplôme dans les spécialités demandées ;

Attendu que Mme X... fait valoir que son expertise porte sur la génétique des cancers, discipline dans laquelle elle est senior, selon les témoignages de ses maîtres, que sa spécialité médicale, le conseil génétique, qui a bourgeonné en 2004 et été officiellement ratifiée en 2010, rencontre encore des difficultés à être représentée, qu'il s'avère nécessaire d'avoir davantage d'experts de cette discipline, que son CV permet de s'assurer de son intérêt majeur pour l'éthique médicale, la morale et la juridiction liée au test génétique ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.