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18-60095 Généré par l'IA

Judicial Expert Designation Appeal on Grounds of Geographical Expertise Limitation

Numéro de cause 18-60095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought inclusion on the national list of judicial experts in adult psychiatry, but the bureau of the Court of Cassation refused the request, citing the applicant's limited geographical scope of expertise. The applicant contended this assessment was inaccurate, detailing extensive practice across the territory and involvement in creating a medico-legal center. However, the Court of Cassation upheld the refusal, ruling that the bureau's decision was based on a rational evaluation and contained no manifest error of assessment regarding the applicant's demonstrated experience.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Designation Appeal on Grounds of Geographical Expertise Limitation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation choix de l'expert honoraires de l'expert limites de la compétence expertise psychiatrique constatation de droits subjectifs
Généré par l'IA
13-60123
Expert Applicant v. Court of Cassation Bureau on National Expert List Inclusion
18-60097
Applicant v. Court of Cassation Bureau (Judicial Expert Inclusion)
11-60023
Judicial Expert Listing Qualification Review Limitation
90-21800
Judicial Expert Qualification Review Limitation
99-11754
Judicial Expert Candidacy Review Limitation

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique psychiatrie d'adultes ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs que M. X... n'a de l'expertise qu'une expérience limitée au plan géographique ;

Attendu que M. X... expose qu'il pratique des expertises pour des personnes venant de tout le territoire ainsi que pour celles incarcérées dans des établissements en dehors du département de l'Aisne, qu'il a été à l'origine de la création du pôle médico-judiciaire de Prémontré au sein duquel il a exercé jusqu'en 2015 et qu'il met régulièrement son investissement au service des juges quelle que soit la région concernée ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.