Applicant v. Court of Cassation Bureau (Judicial Expert Qualification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant seeking inclusion on the national list of judicial experts in the field of explosions and fires was refused inscription by the bureau of the Court of Cassation because the applicant failed to demonstrate either recognition by the profession nationally or a notoriety acknowledged by peers, thus lacking sufficient qualification. The applicant contended that the required national recognition was impossible to achieve outside of professional associations, where he held a high-ranking position in two of the three existing groups, and that his extensive work training other experts should suffice as proof of competence. However, the Court of Cassation upheld the bureau's decision, finding that its reasoning for refusal exhibited no manifest error of appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Applicant v. Court of Cassation Bureau (Judicial Expert Qualification): The applicant contended that the required national recognition was impossible to achieve outside of professional associations, where he held a high-ranking position in two of the three existing groups, and that his extensive work training other experts should suffice as proof of competence. However, the Court of Cassation upheld the bureau's decision, finding that its reasoning for refusal exhibited no manifest error of appreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the court regarding the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique explosions et incendie ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs que M. X... ne justifie ni d'une reconnaissance par l'ensemble de la profession au niveau national, ni d'une notoriété reconnue par ses pairs et que, dès lors, il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante ;
Attendu que M. X... expose que la profession d'expert incendie-explosions n'existe pas, que l'expertise est une activité qui s'exerce seul, qu'il en résulte que la seule façon pour un expert incendie de rencontrer ses pairs est d'être membre d'une association professionnelle, qu'il se trouve qu'il est membre de deux des trois associations existantes en tant que vice-président, qu'il ne voit pas de meilleure preuve de reconnaissance et de notoriété reconnue par ses pairs, que son activité principale consiste à former les experts incendies-explosions et qu'enfin il a réalisé de nombreux travaux au sein d'un collège d'experts eux-mêmes inscrits sur la liste nationale pouvant attester de ses compétences ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.