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18-13748 Généré par l'IA

Referral to Constitutional Council on Good Faith Acquisition of Movable Property and Public Property Code

Numéro de cause 18-13748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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During an appeal concerning the requirement to return a fragment of an ancient cathedral screen acquired in good faith, the appellant raised a priority question of constitutionality challenging the provisions of the general code concerning public property, arguing that the lack of exception for good faith acquisitions of movable property violates the rights and freedoms guaranteed by articles 4 and 16 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation found that the contested provision was applicable to the dispute, had not previously been ruled upon by the Constitutional Council, and that the question presented a serious character regarding the invoked constitutional rights, thus deciding to refer the priority question to the Constitutional Council for review.

Regeste Legislator

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Referral to Constitutional Council on Good Faith Acquisition of Movable Property and Public Property Code: The Court of Cassation found that the contested provision was applicable to the dispute, had not previously been ruled upon by the Constitutional Council, and that the question presented a serious character regarding the invoked constitutional rights, thus deciding to refer the priority question to the Constitutional Council for review.

Mots-clés

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droit à la propriété constitutionnalité chose mobilière bonne foi examen en cassation restitution de la propriété
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12-16965
Expropriation Code Challenge and Refusal to Refer to Constitutional Council
12-16968
Expropriation Law Challenge and Refusal to Refer to Constitutional Council
15-40002
Cassation Court Decision on Expropriation Provision Constitutionality Reference
14-13236
Appeal on Constitutionality of 1793 Decree Regarding Artwork Reproduction Rights
23-13123
Cassation Dismisses Referral of Constitutionality Question on Creditor Liability for Lifted Seizures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the final order, explicitly stating the decision to refer the question.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre l'arrêt la condamnant à restituer à l'Etat le fragment de l'ancien jubé de la cathédrale de Chartres, désigné comme le « fragment à l'Aigle », qu'elle avait acquis en 2002, la société Brimo de Laroussilhe a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dans les termes suivants :

« Les dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en ce qu'elles ne prévoient pas de dérogation pour les meubles corporels acquis de bonne foi, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée, en tant qu'elle invoque une atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, présente un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.