Attorney Registration as Judicial Expert Independence Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially annulled a decision by the general assembly of judges of a Court of Appeal that refused an attorney's initial registration on the list of judicial experts for Romanian translation, on the grounds that the applicant's concurrent practice as an attorney precluded the necessary independence. The Supreme Court reasoned that the practice of law is not inherently incompatible with the independence required for expert registration; rather, the condition of independence must be assessed based on the individual circumstances of each candidate, and since the assembly based its rejection solely on the status as an attorney without assessing the specific situation, it violated the relevant decree concerning expert registration criteria.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Attorney Registration as Judicial Expert Independence Requirement: The Supreme Court reasoned that the practice of law is not inherently incompatible with the independence required for expert registration; rather, the condition of independence must be assessed based on the individual circumstances of each candidate, and since the assembly based its rejection solely on the status as an attorney without assessing the specific situation, it violated the relevant decree concerning expert registration criteria.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the General Assembly wrongly denied the inscription solely based on the applicant's profession as a lawyer.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que Mme Y..., avocate au barreau de Paris, a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue roumaine ; que par décision du 14 novembre 2017, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ;
Attendu que l'assemblée générale a rejeté sa demande au motif que "la candidate ne présente pas de garanties d'indépendance permettant l'exercice de missions judiciaires d'expertise en [ce] qu'elle exerce son activité, en totalité ou en partie, en qualité d'avocate" ;
Attendu que l'exercice de la profession d'avocat n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires, la condition d'indépendance devant être appréciée au regard de la situation de chaque candidat ; que, lorsque cette condition est vérifiée, il appartient à l'assemblée générale d'apprécier les mérites de la candidature au regard des autres critères prévus à l'article 2 précité ;
D'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler la décision de l'assemblée générale en ce qui concerne Mme Y... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 14 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.