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18/131441 Généré par l'IA

Consolidation of Related Civil Proceedings

Numéro de cause 18/131441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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Where multiple related legal proceedings were pending before the court, the presiding judge, citing articles 367 and 368 of the Code of Civil Procedure, ordered the consolidation (jonction) of the matters identified under RG numbers 18/13144 and 18/13143, directing that the combined case proceed under the latter file number to ensure efficient administration of justice.

Regeste Legislator

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articles 367 et 368 du code de procédure civile; Consolidation of Related Civil Proceedings: William, A... Représentant : Me Virginie ROSSI, avocat au barreau de MARSEILLE AppelantMme Marie-Christine, Madeleine Z...

Mots-clés

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procédure pendante code de procédure civile administration de la justice unité de la procédure procédure de divorce épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 367 et 368 du code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for ordering the joining (jonction) of the instances.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

6e Chambre C

N° RG 18/13144 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC4UE

Ordonnance no 2018/M253

M. William, A... Représentant : Me Virginie ROSSI, avocat au barreau de MARSEILLE AppelantMme Marie-Christine, Madeleine Z...

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 18/13144 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC4UE joint au 18/13143 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/13143 Fait à Aix-en-Provence, le 19.09.2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le :19.09.2018 Le greffier