Voluntary Dismissal of Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant formally withdrew their appeal against the appellee without reservation, and the appellee had not filed any cross-appeal or counterclaim. Therefore, the court, citing procedural articles, declared the instance terminated and formally relinquished jurisdiction over the case, ordering each party to bear their own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 384 du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile, article 400 et suivants du code de procédure civile; Voluntary Dismissal of Appeal: Therefore, the court, citing procedural articles, declared the instance terminated and formally relinquished jurisdiction over the case, ordering each party to bear their own costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for concluding the withdrawal of the appeal.
Cited in relation to the decision process, specifically concerning the distribution of costs.
Cited as the legal basis for concluding the withdrawal of the appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
N° RG 18/06749 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCJYT
Ordonnance no 2018/M250
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. Roger Y...
représentant : Me Odile MONACO, avocat au barreau de NICE
Appelant Mme X... A... B...
Intimée
Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Roger B..., appelant contre X... A... B..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 18/06749 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCJYT et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de des dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 19 Septembre 2018
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :19.09.2018
Le greffier