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18/067491 Généré par l'IA

Voluntary Dismissal of Appeal

Numéro de cause 18/067491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The appellant formally withdrew their appeal against the appellee without reservation, and the appellee had not filed any cross-appeal or counterclaim. Therefore, the court, citing procedural articles, declared the instance terminated and formally relinquished jurisdiction over the case, ordering each party to bear their own costs.

Regeste Legislator

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article 384 du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile, article 400 et suivants du code de procédure civile; Voluntary Dismissal of Appeal: Therefore, the court, citing procedural articles, declared the instance terminated and formally relinquished jurisdiction over the case, ordering each party to bear their own costs.

Mots-clés

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désistement retrait de la requête demande reconventionnelle décisions incidentes déclinatoire de compétence radiation du barreau

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 384 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for concluding the withdrawal of the appeal.

article 769 du code de procédure civile

Cited in relation to the decision process, specifically concerning the distribution of costs.

article 400 et suivants du code de procédure civile

Cited as the legal basis for concluding the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

6e Chambre C

N° RG 18/06749 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCJYT

Ordonnance no 2018/M250

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. Roger Y...

représentant : Me Odile MONACO, avocat au barreau de NICE

Appelant Mme X... A... B...

Intimée

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Roger B..., appelant contre X... A... B..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 18/06749 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCJYT et le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie conservera la charge de des dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 19 Septembre 2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :19.09.2018

Le greffier