Legislator Jurisprudence & Législation
18/129431 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Jurisdiction Extinguished

Numéro de cause 18/129431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against the appellee, but subsequently submitted an unqualified withdrawal of the appeal, and the appellee had not filed any cross-appeal or counterclaim. Based on relevant articles of the Code of Civil Procedure, the court acknowledged the withdrawal and declared the instance extinguished and the court consequently divested of jurisdiction, ordering that the costs, barring any contrary agreement, shall be borne by the appellant.

Regeste Legislator

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article 384 du code de procédure civile, article 400 et suivants du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Jurisdiction Extinguished: Based on relevant articles of the Code of Civil Procedure, the court acknowledged the withdrawal and declared the instance extinguished and the court consequently divested of jurisdiction, ordering that the costs, barring any contrary agreement, shall be borne by the appellant.

Mots-clés

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demande reconventionnelle code de procédure civile déclinatoire de compétence retrait des conclusions civiles ordonnance de non-entrée en matière droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 384 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court action being extinguished due to the withdrawal of the appeal.

article 400 et suivants du code de procédure civile

Cited as the legal framework governing the court's decision following the withdrawal.

article 769 du code de procédure civile

Cited in relation to the procedure followed by the court in issuing the order.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

6e Chambre C

N° RG 18/12943 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC4CW

Ordonnance no 2018/252

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. Guillaume Y... Représentant : Me Christian TALANDIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme X... Annabelle Elizabeth A... épouse B...

Intimée

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Guillaume B..., appelant contre X... Annabelle Elizabeth A... épouse B..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 18/12943 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC4CW et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 19.09.2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :19.09.2018

Le greffier