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18-80501 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Defendant (Driving While Using Handheld Telephone Fine Amount)

Numéro de cause 18-80501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The public prosecutor appealed a police court judgment that fined a defendant 90 euros for using a handheld telephone while driving, as the defendant had previously filed a request to be exempted from the fixed penalty. The High Court quashed the judgment because the imposed fine of 90 euros was lower than the minimum amount that should have been upheld, which was the original fixed penalty amount of 135 euros, as stipulated by the procedural code for cases where an exemption request leads to a conviction.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 530-1 du code de procédure pénale, l'article 530-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Defendant (Driving While Using Handheld Telephone Fine Amount): The High Court quashed the judgment because the imposed fine of 90 euros was lower than the minimum amount that should have been upheld, which was the original fixed penalty amount of 135 euros, as stipulated by the procedural code for cases where an exemption request leads to a conviction.

Mots-clés

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sanction de la circulation routière utilisation du téléphone au volant mode de calcul de l'amende action pénale pouvoir d'appréciation du ministère public peine accessoire

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 530-1 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
l'article 530-1 du code de procédure pénale
The court cassated the decision because the trial court failed to apply this article regarding the minimum fine amount after an exoneration request.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to indicate the composition of the Chamber that sat for the hearing.
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08-87774
Public Prosecutor v. Defendant (Procedural Fine Amount)
05-82812
Public Prosecutor v. Traffic Fine Reduction
10-82347
Public Prosecution Prescription for Traffic Offense
13-80847
Public Prosecutor v. Driver (Use of Handheld Telephone)
09-87549
Appellant v. Public Prosecutor on Fine Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 530-1 du code de procédure pénale

The court cassated the decision because the trial court failed to apply this article regarding the minimum fine amount after an exoneration request.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to indicate the composition of the Chamber that sat for the hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

L'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille,

contre le jugement dudit tribunal, en date du 19 décembre 2017, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main, a condamné Mme Samira X... à 90 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que la prévenue, qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire due pour la contravention de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule qui lui était reprochée, a été citée à comparaître devant le tribunal de police ;

Attendu que ledit tribunal l'a condamnée à 90 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Lille, en date du 19 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Lille, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Lille et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.