Appeal Inadmissible Due to Formal Defects in Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal, submitted by letter, did not meet the formal requirements stipulated by articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure, thereby precluding any review of the appellate court's decision which had upheld a four-month prison sentence for fraud.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 576 et 577 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Formal Defects in Submission: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal, submitted by letter, did not meet the formal requirements stipulated by articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure, thereby precluding any review of the appellate court's decision which had upheld a four-month prison sentence for fraud.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the requirements set out in these articles.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 17-85.103 F-D
N° 1749
FAR
12 SEPTEMBRE 2018
IRRECEVABILITE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
-
M. Jean Luc X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2017, qui, pour escroquerie, l'a condamné quatre mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.