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17-11275 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause 17-11275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory two-month period, as the decision was notified on November 23, 2016, but the appeal was lodged on January 24, 2017; the court cited Articles 528 and 612 of the Code of Civil Procedure, which mandate that the deadline for filing an appeal is calculated from the date of notification of the decision.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 612 du code de procédure civile, Article 528 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

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dépôt tardif délai légal notification de la décision article du CPC forclusion pour tardiveté décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 612 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (implied through the context that established the inadmissibility based on the deadline mentioned in the reasoning, which references Art. 528 and Art. 612).

Article 528 du code de procédure civile

Cited in conjunction with Art. 612 to establish the two-month deadline for the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 1015 du code de procédure civile

Cited to justify raising the issue of admissibility of the appeal ex officio.

Article 700 du code de procédure civile

Cited regarding the rejection of claims related to Article 700 costs.

Article 528 du code de procédure civile

Cited as a basis for the procedural rule regarding the deadline for appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le mardi 24 janvier 2017 contre une décision notifiée le mercredi 23 novembre 2016 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.