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16-28396 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed

Numéro de cause 16-28396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by an individual and spouse against two rulings from the Versailles Court of Appeal, as declared by their counsel before the Court of Cassation on May 29, 2018, which is required to be confirmed by a final ruling under Article 1026 of the Code of Civil Procedure because the withdrawal occurred after the report was filed.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

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réputation de retrait d'opposition retrait de la demande en divorce article du CPC classement de la procédure notification de la décision droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
article 700 du code de procédure civile
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Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
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17-10137
Withdrawal of Appeal and Confirmation by Court of Cassation
17-12775
Withdrawal of Appeal Noted in Cassation Proceedings
JURITEXT000007079170
Case Concerning Withdrawal of Appeal Subsequent to Official Report Filing
89-10159
Withdrawal of Appeal Confirmed in Cassation Proceeding
93-14932
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre les arrêts rendus les 6 juin et 26 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles, au profit du syndicat des copropriétaires du [...] ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.