Interruption of Proceedings Due to Party Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation noted the filing of conclusions confirming the death of one of the parties, the appellant, which occurred prior to the hearing, thus triggering the legal provisions for the interruption of proceedings. Based on this event, the Court formally declared the instance interrupted, mandated the parties to undertake the necessary steps for its resumption within three months, and warned that failure to do so would result in the case being struck off the roll, scheduling the next potential examination for a specified date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Party Death: Based on this event, the Court formally declared the instance interrupted, mandated the parties to undertake the necessary steps for its resumption within three months, and warned that failure to do so would result in the case being struck off the roll, scheduling the next potential examination for a specified date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court's decision to note the interruption of the proceedings.
Cited as the legal basis for setting a deadline for the resumption of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 18 juin 2018, Me Ortscheidt a informé la Cour de cassation du décès de Micheline X..., demanderesse au pourvoi, survenu le 10 mai 2018 ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance,
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 8 janvier 2019 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.