Legislator Jurisprudence & Législation
17-18556 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Availability of Prior Appeal

Numéro de cause 17-18556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the underlying judgment, issued by a lower court, was susceptible to appeal itself, thereby precluding a direct appeal to the high court. The reasoning rested on the fact that a judgment ruling on an indeterminate claim is generally appealable, and the specific counterclaim in the original dispute—seeking the declaration of irregularity in the appointment of a volunteer building manager—constituted such an indeterminate demand, rendering the initial judgment appealable, and consequently, the subsequent direct appeal untimely and inadmissible.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 40 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Availability of Prior Appeal: The reasoning rested on the fact that a judgment ruling on an indeterminate claim is generally appealable, and the specific counterclaim in the original dispute—seeking the declaration of irregularity in the appointment of a volunteer building manager—constituted such an indeterminate demand, rendering the initial judgment appealable, and consequently, the subsequent direct appeal untimely and inadmissible.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi motifs de cassation demande reconventionnelle limitation du pouvoir d'examen arrêts en interprétation exceptions relatives

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 40 du code de procédure civile

Cited in connection with the issue of the receivability of the appeal against the decision below.

Art. 605 du code de procédure civile

Cited in connection with the issue of the receivability of the appeal against the decision below.

Art. 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le ministère public :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'un jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu qu'ayant été rendu dans une instance où la demande reconventionnelle de Mme X..., telle qu'exposée dans la décision, tendait à la déclaration de l'irrégularité de la nomination de Mme Y... en qualité de syndic bénévole et constituait, par elle-même, une demande indéterminée, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Pantin, 1er février 2017) était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.