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17-14440 Généré par l'IA

Reconsideration of Final Judgment Denied Due to Inadmissibility

Numéro de cause 17-14440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the highest court to reconsider a prior decision rendered on the merits, arguing that the court erred by not dismissing certain opposing parties from the case despite the inadmissibility of the action against them and the lack of indivisibility in the dispute. The court declared the request inadmissible because final judgments on the merits by the Court of Cassation cannot be rectified or overturned except under the specific conditions outlined in the Code of Civil Procedure, and the submitted request aimed only to challenge the substance of the previously rendered ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile; Reconsideration of Final Judgment Denied Due to Inadmissibility: The court declared the request inadmissible because final judgments on the merits by the Court of Cassation cannot be rectified or overturned except under the specific conditions outlined in the Code of Civil Procedure, and the submitted request aimed only to challenge the substance of the previously rendered ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconsidération code de procédure civile révision d'une décision recours contre décision de renvoi demande tardive de récusation relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The court cited this article as the statutory basis defining the conditions under which court decisions can be rectified, implying that the request for modification does not meet these conditions.
Généré par l'IA
90-60298
Request for Reconsideration of Inadmissible Appeal Denied
15-22567
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits
14-15019
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Finality on Merits
93-21739
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Judgment
96-60308
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment on Procedural Exceptions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

The court cited this article as the statutory basis defining the conditions under which court decisions can be rectified, implying that the request for modification does not meet these conditions.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en rabat d'arrêt :

Attendu que la première chambre civile a rendu, le 14 mars 2018, un arrêt n° 280 F-D sur le pourvoi formé par M. et Mme Y... dans le litige les opposant à M. et Mme X..., Mme B..., la Société groupement immobilier Provence et la société Allianz IARD contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu que M. et Mme X... soutiennent que la Cour de cassation a commis une erreur en ne prononçant pas leur mise hors de cause malgré l'irrecevabilité de l'action à leur égard et l'absence d'indivisibilité du litige ;

Mais attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'être rectifiés ou, à plus forte raison, rapportés, hors des conditions prévues aux articles 462 et suivants du code de procédure civile ;

Et attendu que la requête en rabat d'arrêt ne tend qu'à remettre en cause la décision rendue par la Cour de cassation ;

D'où il suit qu'elle n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la requête en rabat de l'arrêt n° 280 F-D rendu le 14 mars 2018 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.