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17-11365 Généré par l'IA

Renunciation of Appellate Ruling Renders Appeal Moot

Numéro de cause 17-11365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Court of Appeal decision which had overturned a lower court ruling by rejecting the individual's request to substitute the legal interest rate for the contractual rate in a loan agreement made in 2009. The appellate court subsequently declared that it renounced the benefit of its own ruling concerning the appellant, rendering the appeal before the high court moot. Consequently, the high court acknowledged the renunciation and determined there was no need to rule on the appeal, ordering each party to bear its own costs.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Renunciation of Appellate Ruling Renders Appeal Moot: The appellate court subsequently declared that it renounced the benefit of its own ruling concerning the appellant, rendering the appeal before the high court moot. Consequently, the high court acknowledged the renunciation and determined there was no need to rule on the appeal, ordering each party to bear its own costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à succession décision préjudicielle attaquable revirement de jurisprudence perte de l'intérêt digne de protection transfert devenu sans objet interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject requests related to Article 700 costs.
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04-19495
Mootness Due to Renunciation of Judgment Benefit in Cassation Appeal
92-14390
Appeal Moot Due to Renunciation of Judgment Benefit
12-22959
Appeal Moot Due to Renunciation of Judgment Benefit
09-71229
Appeal Moot Due to Renunciation of Judgment by Tax Authority
95-05091
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject requests related to Article 700 costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 26 janvier 2017, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 12 janvier 2017 par lequel la cour d'appel de Lyon, infirmant en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 septembre 2014 par le tribunal de grande instance de Lyon, a rejeté la demande de M. X... tendant à voir substituer le taux de l'intérêt légal au taux conventionnel dans le contrat de prêt qui lui avait été consenti, le 30 septembre 2009, par la société Le Crédit lyonnais ;

Attendu que celle-ci a, par mémoire déposé le 22 juin 2018, déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué à l'égard de M. X... ;

Qu'il convient de lui en donner acte ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Le Crédit lyonnais de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.