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17-21645 Généré par l'IA

Mutual Credit Institution Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 17-21645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a mutual credit institution against a judgment rendered by the enforcement judge of the Tribunal de Grande Instance of Toulon on May 11, 2017, as formally declared by the appellant's counsel on April 18, 2018, subsequent to the filing of the report, thus concluding the matter according to procedural rules requiring a formal ruling to note such a post-report withdrawal, and ordered the withdrawing party to cover the costs and pay a specified sum to the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Mutual Credit Institution Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
institutions de crédit commandement de payer frais d'exécution champ d'application matériel droit de rétractation voie d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision mandates that the withdrawal (désistement) must be recorded by a judgment, which is the basis for the final decision to acknowledge the withdrawal.
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the appellee for costs under this article.
Généré par l'IA
16-28168
Financial Institution v. Two Individuals: Withdrawal of Appeal Acknowledged
15-14465
Withdrawal of Appeal and Costs Order
08-14958
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs Payment
16-14936
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment
97-44625
Appeal Withdrawal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This provision mandates that the withdrawal (désistement) must be recorded by a judgment, which is the basis for the final decision to acknowledge the withdrawal.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the appellee for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2018, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse de Crédit mutuel de Segré, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 11 mai 2017 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Toulon ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse de Crédit mutuel de Segré du désistement de son pourvoi ;

Condamne la caisse de Crédit mutuel de Segré aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse de Crédit mutuel de Segré à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.