Public Prosecutor General v. Convicted Individual (Sentence Conversion)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal filed by the Public Prosecutor General against a decision by the criminal appeals court which converted the remainder of a custodial sentence into a fine. The convicted individual, previously sentenced to ten months imprisonment for aggravated violence and related offenses, had already served a period of pre-trial detention, resulting in a remaining sentence below the six-month threshold stipulated by Article 132-57 of the Penal Code for sentence adjustment. The appellate court reasoned that based on the combination of relevant penal and procedural code articles, the remaining sentence, after accounting for pre-trial detention and sentence reduction credits, did not exceed six months, thus correctly allowing for the conversion to a fine, leading the Court of Cassation to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 132-57 du code pénal, article 591 du code de procédure pénale, articles 132-57 du code pénal, article 723-15 du code de procédure pénale; Public Prosecutor General v. Convicted Individual (Sentence Conversion): The convicted individual, previously sentenced to ten months imprisonment for aggravated violence and related offenses, had already served a period of pre-trial detention, resulting in a remaining sentence below the six-month threshold stipulated by Article 132-57 of the Penal Code for sentence adjustment. The appellate court reasoned that based on the combination of relevant penal and procedural code articles, the remaining sentence, after accounting for pre-trial detention and sentence reduction credits, did not exceed six months, thus correctly allowing for the conversion to a fine, leading the Court of Cassation to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core basis for the decision to uphold the conversion of the remaining sentence to a fine, as this article sets the six-month threshold.
Cited in conjunction with Article 132-57 CP as part of the legal grounds underpinning the case, though its direct application in the dispositive is implied through the rejection of the appeal based on the substantive rule.
Cited in combination with Article 132-57 CP to explain the criteria for sentence conversion.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Le procureur général près la cour d'appel de LIMOGES,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour, en date du 7 novembre 2017, qui a prononcé sur la requête en aménagement de peines présentée par M. X... Y... ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Moreau,, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Salomon ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, et les conclusions de M. l'avocat général Salomon ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-57 du code pénal et de l'article 591 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, condamné par arrêt de la cour d'appel de Limoges, en date du 18 novembre 2016, à la peine de dix mois d'emprisonnement pour violences aggravées en récidive, violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique, dégradation du bien d'autrui commise en réunion et acte d'intimidation envers une personne dépositaire de l'autorité publique , M. Y..., qui avait été placé en détention provisoire du 28 avril 2016 au 21 septembre 2016, a demandé, par requête déposée le 19 janvier 2017, un aménagement de cette peine ; qu'il a interjeté appel du rejet de sa demande par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Limoges ;
Attendu que la chambre de l'application des peines, retenant que, compte-tenu de la période de détention provisoire effectuée, la durée de détention restant à subir par l'intéressé était inférieure au quantum de six mois prévu à l'article 132-57 du code pénal, a ordonné la conversion du reliquat de peine en jours-amende ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'application des peines a fait une exacte application de la loi ;
Qu'en effet, il se déduit de la combinaison des articles 132-57 du code pénal et 723-15 du code de procédure pénale que peuvent prétendre au bénéfice d'une conversion les personnes condamnées à une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont la durée totale restant à subir, après déduction de la durée de la détention provisoire et du crédit de réduction de peine, n'excède pas six mois ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.