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16-24530 Généré par l'IA

Tax Recovery Enforcement Appeal Mooted by Renunciation

Numéro de cause 16-24530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute initiated by an appeal to the Supreme Court concerning a decision from the Court of Appeal affirming a judgment from a lower court regarding tax recovery enforcement, the opposing party, a tax official acting on behalf of the public finances directorate, formally renounced the benefit of the contested appellate decision in their defense brief. Consequently, the Supreme Court ruled that the appeal had become moot because the party who would have benefited from upholding the decision no longer wished to pursue it, leading to a non-decision on the merits of the appeal and an order to pay costs and legal fees to the appellants.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Tax Recovery Enforcement Appeal Mooted by Renunciation: Consequently, the Supreme Court ruled that the appeal had become moot because the party who would have benefited from upholding the decision no longer wished to pursue it, leading to a non-decision on the merits of the appeal and an order to pay costs and legal fees to the appellants.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution fiscale recouvrement des frais renonciation à succession qualité pour recourir honoraires d'avocat opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was used to order the opposing party to pay a sum to the appellants for their legal costs.
Généré par l'IA
99-12109
Tax Liability Appeal Moot Due to Opposing Party's Renunciation
16-22508
Tax Appeal Mootness Due to Respondent Withdrawal
13-26366
Mootness of Tax Appeal Due to Administrative Withdrawal
08-21488
Tax Authority Renunciation Renders Appeal Moot
07-11605
Tax Appeal Mootness Due to Tax Administration Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was used to order the opposing party to pay a sum to the appellants for their legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 3 octobre 2016, M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 27 mai 2016 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé partiellement le jugement rendu le 24 novembre 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, dans l'instance l'opposant au comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et du directeur général des finances publiques ;

Attendu que, dans son mémoire en défense du 31 mars 2017, le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et du directeur général des finances publiques, déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est ainsi sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte au comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et du directeur général des finances publiques, de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 mai 2016 ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et du directeur général des finances publiques, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publi²que du dix juillet deux mille dix-huit.