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08-16226 Généré par l'IA

Court of Cassation Affirms Lapse of Proceedings Due to Inaction After Stay

Numéro de cause 08-16226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation confirmed the peremption d'instance (stay/lapse of proceedings) because the appeal, which was stayed by a prior ruling in May 2011 following an interruption in December 2010, had not been pursued by the appellant within the required three-month window, and no necessary steps to revive the proceedings were taken in the subsequent two years. Consequently, the Court formally declared the instance lapsed and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 386 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Court of Cassation Affirms Lapse of Proceedings Due to Inaction After Stay: Consequently, the Court formally declared the instance lapsed and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
déchéance par péremption suspension de la procédure motifs de cassation interruption de la prescription inaction après suspension de procédure procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 386 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the finding of the instance lapse (péremption d'instance).
article 700 du code de procédure civile
This article was cited when the court ruled on the claims made under this provision (rejecting them).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 386 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the finding of the instance lapse (péremption d'instance).

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited when the court ruled on the claims made under this provision (rejecting them).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense :

Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt rendu le 10 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société APMC, anciennement dénommée société Perspectives de construction, en constatant que, par arrêt du 1er décembre 2010, l'instance avait été interrompue, les parties disposant d'un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance ;

Condamne la société APMC aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.