Appeal Withdrawal and Costs Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a judgment rendered on March 8, 2018, but subsequently withdrew the appeal via an electronic filing on July 26, 2018, proposing each party bear their own legal costs and split the court fees. The appellee accepted the withdrawal but requested that the appellant be condemned to pay all costs. The appellate court, relying on civil procedure articles concerning withdrawal, deemed the withdrawal of the appeal perfected, thereby extinguishing the instance, and ordered the appellant to bear the entirety of the appeal costs as per the relevant procedural rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 399 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Allocation: The appellee accepted the withdrawal but requested that the appellant be condemned to pay all costs. The appellate court, relying on civil procedure articles concerning withdrawal, deemed the withdrawal of the appeal perfected, thereby extinguishing the instance, and ordered the appellant to bear the entirety of the appeal costs as per the relevant procedural rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for ordering the appellant to bear the appeal costs following the withdrawal of the appeal.
These procedural articles provided the legal framework under which the court noted the withdrawal of the appeal and the extinction of the proceedings.
Texte complet
23/08/2018
NoRG: No RG 18/02354
Décision déférée - 08 Mars 2018 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE -1117002618
SARL PROTO
Représentée par Me Laurence X..., avocat au barreau de TOULOUSE
catherine Z...
Représentée par Me Marie-pierre Y... de la SCP MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
ORDONNANCE No195
Le vingt trois Août deux mille dix huit, nous, C. BELIERES, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C.PREVOT, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
SARL PROTO, demeurant [...]
assistée de Me Laurence X..., avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame catherine Z..., demeurant [...]
assistée de Me Marie-pierre Y... de la SCP MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 24/05/2018, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 26 juillet 2018, en sollicitant que chaque partie conserve la charge de leurs frais de justice ainsi que la moitié des dépens.
Attendu que la partie intimée, dans ses conclusions transmises par la voie électronique le 20 août 2018, accepte le désistement et que la SARL PROTTO soit condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 769 et 772 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état