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18-84347 Généré par l'IA

Surrender Authorization Upheld in European Arrest Warrant Case

Numéro de cause 18-84347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence authorizing the appellant's surrender to Italian judicial authorities pursuant to a European Arrest Warrant for offenses including fraud and document forgery, based on a final judgment from 2017. The appellate court was deemed to have correctly justified its decision by finding that the requested supplementary information was unnecessary for the surrender decision under the relevant procedural code, as the appellant had been properly represented by counsel during the original trial leading to the final conviction, rendering the non-applicability of certain procedural safeguards and the status of any appeal motion irrelevant to the definitive judgment cited in the warrant.

Regeste Legislator

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article 695-22-1 du code de procédure pénale, article 695-33 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 695-33 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Surrender Authorization Upheld in European Arrest Warrant Case: The appellate court was deemed to have correctly justified its decision by finding that the requested supplementary information was unnecessary for the surrender decision under the relevant procedural code, as the appellant had been properly represented by counsel during the original trial leading to the final conviction, rendering the non-applicability of certain procedural safeguards and the status of any appeal motion irrelevant to the definitive judgment cited in the warrant.

Mots-clés

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mandat d'arrêt européen restitution de documents mandat de perquisition motifs de cassation faux matériel dans les titres recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 695-22-1 du code de procédure pénale
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a souverainement estimé, conformément aux dispositions de l'article 695-33 du code de procédure pénale, que le complément d'information demandé n'était pas nécessaire pour statuer sur la remise, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
article 695-33 du code de procédure pénale
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a souverainement estimé, conformément aux dispositions de l'article 695-33 du code de procédure pénale, que le complément d'information demandé n'était pas nécessaire pour statuer sur la remise, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 695-33 du code de procédure pénale
The ruling court found that the Chamber of Instruction was justified in its decision regarding the request for further information, citing this article as the relevant standard for that determination.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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22-81655
Appeal Against Surrender Authorized by European Arrest Warrant Inadmissible
23-80734
European Arrest Warrant Surrender Despite Absentia Conviction Challenge
05-81221
Surrender Authorization Upheld Despite Initial European Arrest Warrant Defects
07-86519
Surrender Decision Upheld in European Arrest Warrant Case
06-87917
Surrender Authorization Upheld Despite Health Concerns in European Arrest Warrant Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 695-33 du code de procédure pénale

The ruling court found that the Chamber of Instruction was justified in its decision regarding the request for further information, citing this article as the relevant standard for that determination.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. B... A... ,

contre l'arrêt n° 169 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juillet 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-33 et 593 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-33 et 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. B... A... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 5 décembre 2017 par le procureur de la République du tribunal de Milan (Italie) en exécution d'un jugement du 28 janvier 2014 devenu irrévocable le 20 juillet 2017 le condamnant à un an d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie, falsification de documents administratifs et trafic de faux commis en 2010 en Italie ; que M. A... n'a pas consenti à sa remise ;

Attendu que, pour rejeter la demande de complément d'information et ordonner la remise de l'intéressé aux autorités italiennes, l'arrêt énonce que M. A... a été cité à personne en vue de son procès et y a été représenté et défendu par un avocat auquel il a donné mandat, qu'en conséquence les dispositions de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables et que, par ailleurs, il a été condamné pour les trois délits précités et que la mention d'une procédure d'appel est indifférente dans la mesure où le mandat d'arrêt est fondé sur un jugement devenu définitif ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a souverainement estimé, conformément aux dispositions de l'article 695-33 du code de procédure pénale, que le complément d'information demandé n'était pas nécessaire pour statuer sur la remise, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.