Withdrawal of Appeal Against Extradition Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe individual appealed a decision by the Montpellier Court of Appeal, which ordered the execution of an arrest warrant issued by Italian judicial authorities concerning a 2014 mandate, and confirmed the continuation of a related incarceration order. The highest court acknowledged the formal regularity of the appellant's withdrawal of the appeal and, consequently, ruled that no further action was necessary regarding the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal Against Extradition Order: The highest court acknowledged the formal regularity of the appellant's withdrawal of the appeal and, consequently, ruled that no further action was necessary regarding the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article regulated the composition of the panel present for the deliberation and ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 18-84.150 F-D
N° 2045
CG10
8 AOÛT 2018
DESISTEMENT PAR ARRET
M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Vu les pièces produites par :
-
M. Valentino Z...
desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 29 juin 2018 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 juin 2018, qui, en exécution d'un mandat d'arrêt émis contre lui en date du 19 avril 2014, par les autorités judiciaires italiennes, a ordonné la mise en exécution de ce mandat d'arrêt et a dit que l'ordre d'incarcération délivré le 16 juin 2018 à son encontre continuera à produire ses effets ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. X..., conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;