Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a Court of Appeal decision that upheld a detention order following aggravated theft charges, but the Supreme Court declared the appeal moot because the correctional court, subsequent to the appeal, had already convicted the defendant and ordered his continued detention. The Court reasoned that since a final conviction and sentence determining the person's custodial status had been rendered by the lower court, the appeal concerning the preliminary provisional detention order was rendered without object, pursuant to the relevant procedural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Sentence: The Court reasoned that since a final conviction and sentence determining the person's custodial status had been rendered by the lower court, the appeal concerning the preliminary provisional detention order was rendered without object, pursuant to the relevant procedural code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court's reasoning that the appeal has become moot due to the subsequent conviction.
This article is cited to indicate the composition of the judicial panel that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 18-83.034 F-D
N° 2008
ND
25 JUILLET 2018
NON-LIEU A STATUER
M. X... conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. A... ,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que par jugement du 3 mai 2018, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a condamné le prévenu à la peine de six mois d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant ordonné son placement en détention provisoire est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.