Supreme Court of Cassation Rectification of Criminal Judgment Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation addressed a request for rectification concerning a criminal judgment rendered on November 15, 2017, which upheld a conviction for aggravated damage to another's property. The court found that a material error existed in the original decision, specifically citing the date of the appealed judgment from the Paris Court of Appeal as March 15, 2015, when it should have been March 12, 2015. Consequently, the court ordered the official record of the prior decision to be formally corrected to reflect the accurate date of the underlying appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court of Cassation Rectification of Criminal Judgment Date: The court found that a material error existed in the original decision, specifically citing the date of the appealed judgment from the Paris Court of Appeal as March 15, 2015, when it should have been March 12, 2015. Consequently, the court ordered the official record of the prior decision to be formally corrected to reflect the accurate date of the underlying appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to establish the composition of the Chamber for the public debate and deliberation of the rectificative decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 15-82.127 F-N
N° 1679
ND
6 JUIN 2018
ARRET RECTIFICATIF
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Vu la requête présentée par Mme Martine Z... et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 15 novembre 2017 sur le pourvoi formé par M. Nicolas A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 12 mars 2015, qui, pour dégradations aggravées du bien d'autrui, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une confusion de peines, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;
Par ces motifs :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 sous le numéro 2677 en ce qu'il sera indiqué dans le dispositif, page 9 :
"l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 mars 2015" au lieu et place de "l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 mars 2015" ;
DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.