Appellant v. State: Reasonable Duration of Provisional Detention in Murder Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, detained since March 2016 for aggravated complicity in murder and related charges, appealed the rejection of his request for release, arguing his provisional detention exceeded a reasonable duration under domestic and European law. The appellate court upheld the rejection, reasoning that given the exceptional gravity of the criminal facts, the necessary meticulous and complex investigations, and the detainee's lack of cooperation, the length of his provisional detention was not excessive or disproportionate, a finding the Court of Cassation deemed sufficiently justified without violating the invoked legal and treaty provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 144-1 du code de procédure pénale, article 137-3 du code de procédure pénale, article 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Appellant v. State: Reasonable Duration of Provisional Detention in Murder Case: The appellate court upheld the rejection, reasoning that given the exceptional gravity of the criminal facts, the necessary meticulous and complex investigations, and the detainee's lack of cooperation, the length of his provisional detention was not excessive or disproportionate, a finding the Court of Cassation deemed sufficiently justified without violating the invoked legal and treaty provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part dismissing the appeal.
This convention article was invoked by the appellant concerning the duration of detention, and the court validated the decision despite its invocation.
This procedural article concerning release requests was invoked by the appellant, and the court's decision implicitly confirmed its correct application by rejecting the appeal.
The decision confirmed that the challenged ruling was consistent with this provision regarding detention.
The decision confirmed that the challenged ruling was consistent with these provisions regarding provisional detention.
This article dictated the composition of the court panel that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Abdelkrim Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de meurtre en bande organisée, complicité de tentative de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 144-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il
confirme et des pièces de la procédure que M. Z..., mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire le 3 mars 2016 ; que le 30 mars 2018, il a déposé une demande de mise en liberté, rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 16 avril 2018 ; que l'intéressé a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. Z... selon laquelle sa détention provisoire excède une durée raisonnable et confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt énonce que l'intéressé a été mis en examen notamment du chef de faits criminels ; que les juges ajoutent qu'il n'apparaît pas, au regard de la gravité exceptionnelle des faits et des investigations minutieuses et complexes qu'ils ont nécessitées et que la réserve de l'intéressé n'a guère facilitées, que la durée de la détention provisoire qu'il a subie revête un caractère excessif ou disproportionné et partant, déraisonnable ;
Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors qu'elle a apprécié que la durée de la détention provisoire n'excède pas un délai raisonnable en raison de la gravité des faits objet de l'information et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme de Lamarzell, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.