Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Appellant's Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a review of a decision by the instruction chamber of the court of appeal that upheld a judge's refusal to grant release pending trial for an individual charged with offenses including criminal association and weapons regulation violations. The highest court determined that because the provisional detention of the appellant, which began on June 20, 2017, had terminated on June 18, 2018, due to the individual's release, the appeal was rendered moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Appellant's Release: The highest court determined that because the provisional detention of the appellant, which began on June 20, 2017, had terminated on June 18, 2018, due to the individual's release, the appeal was rendered moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the procedural basis leading to the court's decision not to rule on the appeal because the detention had ended.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 18-83.043 F-D
N° 2009
VD1
25 JUILLET 2018
NON-LIEU A STATUER
M. X... conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. B... A... ,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs et infractions à la réglementation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. A..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 20 juin 1017, a pris fin le 18 juin 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers,, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.