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16/212651 Généré par l'IA

Appeal Voided for Improper Service of Documents

Numéro de cause 16/212651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal on November 28, 2016, and served the notice of appeal on the appellee on March 1, 2017, but subsequently informed the court that only the declaration of appeal, and not the appellant's subsequent conclusions and supporting documents, had been served on the opposing party as required by a prior court order. Applying Article 911-1 of the Code of Civil Procedure, the court declared the declaration of appeal void due to the failure to properly serve the full appeal documents on the appellee.

Regeste Legislator

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Article 911-1 du code de procédure civile; Appeal Voided for Improper Service of Documents: Applying Article 911-1 of the Code of Civil Procedure, the court declared the declaration of appeal void due to the failure to properly serve the full appeal documents on the appellee.

Mots-clés

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article du CPC documents soumis à un traitement particulier pourvoi en nullité ordonnance de non-entrée en matière qualité pour recourir nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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Article 911-1 du code de procédure civile
This article was the basis for declaring the declaration of appeal moot (caduc).
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19/013651
Appeal Voided for Failure to Serve Declaration
18/167531
Appeal Voided for Untimely Service of Declaration
18/048131
Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions
18/012641
Appeal Void for Untimely Brief Filing
19/010861
Appeal Voided for Untimely Service and Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 911-1 du Code de Procédure Civile

This article was the basis for declaring the declaration of appeal moot (caduc).

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

No RG 16/21265 - No Portalis DBVB-V-B7A-7T6M 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M190

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Nora Y... Représentant : Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON

Appelante C/ Mme Claudine A... Représentant : Me Catherine CLAVIN., avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Me Frédéric CASANOVA [...]

ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911-1 du code de procédure civile)

Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'appel interjeté le 28 novembre 2016 par Madame Nora D... ;

Vu la signification de la déclaration d'appel à l'intimée le 1er mars 2017 ;

Vu l'arrêt avant dire droit du 17 mai 2018 ;

Vu l'article 911-1 du Code de Procédure Civile ;

Par arrêt du 17 mai 2018, l'ordonnance de clôture a été révoquée et l'affaire envoyée à la mise en état afin que l'appelante justifie de la signification de ses conclusions et pièces à l'intimée ;

Par message en date du 22 juin 2018, le conseil de l'appelante a informé la cour de ce que seule la déclaration d'appel avait été signifiée à la partie adverse ;

Partant, il convient par applicationde l'article 911- du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier