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17/196661 Généré par l'IA

Appeal on Admissibility of Untimely Filed Submissions

Numéro de cause 17/196661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding, the court of first instance ruled on the admissibility of the appellant's submissions, which were transmitted to the opposing counsel on a specific date but were not filed with the court registry within the time limits set by the relevant articles of the Code of Civil Procedure. Consequently, the court, acting as the preparatory judge, declared the appellant's submissions inadmissible based on the failure to comply with the procedural deadlines for filing appellate conclusions.

Regeste Legislator

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Articles 909 et suivants du code de procédure civile; Appeal on Admissibility of Untimely Filed Submissions: Consequently, the court, acting as the preparatory judge, declared the appellant's submissions inadmissible based on the failure to comply with the procedural deadlines for filing appellate conclusions.

Mots-clés

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dépôt tardif délais de procédure code de procédure civile forclusion pour tardiveté recours contre décision de renvoi intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 909 et suivants du code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for declaring the appellant's conclusions inadmissible due to failure to meet deadlines.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

No RG 17/19666 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBNCU 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M195

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Anne-Laure Y... Représentant: Me Virginie PIN de l'ASSOCIATION PIN ANDREANI, avocat au barreau de TOULON

Appelante C/

M. Grégory Erwan A... Représentant: Me Laurent COUTELIER, avocat au barreau de TOULON

Intimé

Me Laurent COUTELIER [...] [...] [...] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909 et suivants du code de procédure civile)

Nous, madame Carole MENDOZA,, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 07.juin 2018 à Me COUTELIER;

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909 et suivants du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par ASSOCIATION PIN ANDREANI.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la ASSOCIATION PIN ANDREANI.

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier