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18-82474 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Money Laundering Supervision Case

Numéro de cause 18-82474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal's instruction chamber, which upheld the investigating judge's order placing the appellant under judicial supervision in connection with an aggravated money laundering investigation. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there was no ground available to justify admitting the appeal and therefore declared the appeal inadmissible pursuant to article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Money Laundering Supervision Case: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there was no ground available to justify admitting the appeal and therefore declared the appeal inadmissible pursuant to article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pour blanchiment d'argent contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi décisions incidentes motif de révision assignation à ordre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in the context of the quorum required for the deliberation that led to the non-admission of the appeal.
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25-84684
Appeal Against Judicial Supervision Restrictions in Money Laundering Case
09-82904
Appeal Inadmissible Against Refusal to Reopen Investigation into Financial Crimes
20-86046
Appeal Inadmissibility in Provisional Detention Case
05-83299
Fraud Appeal Inadmissibility
20-84642
Inadmissibility of Appeal Against Detention for Drug and Customs Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision governs the composition of the panel that declared the appeal inadmissible.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the context of the quorum required for the deliberation that led to the non-admission of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Z... A... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 8 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.