Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18-82472 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Terrorism Conspiracy Detention Case

Numéro de cause 18-82472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a challenge to a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal, which had upheld a detention judge's order extending the provisional detention of an individual facing charges related to conspiracy to commit acts of terrorism. The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, determined that there was no ground to admit the appeal and therefore declared it inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Inadmissibility in Terrorism Conspiracy Detention Case: The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, determined that there was no ground to admit the appeal and therefore declared it inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation contrôle de la détention recours contre décision de renvoi code de procédure pénale terrorisme moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in the operative part as the basis for the formation of the court which declared the appeal inadmissible.
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS
This is the primary decision regarding the admission of the appeal, although it does not cite a specific procedural or substantive article as the basis for non-admission itself.
Généré par l'IA
20-84384
Appeal Inadmissibility in Narcotics and Conspiracy Investigation Detention Case
99-80813
Terrorism Investigation Evidence Admissibility and Appellant Standing
90-83912
Appeal Inadmissibility in Extradition Challenge
22-81572
Detainee's Appeal Inadmissibility Upheld on Untimely Appeal Letter
20-85779
Appeal Inadmissibility in Attempted Murder Detention Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the operative part as the basis for the formation of the court which declared the appeal inadmissible.

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS

This is the primary decision regarding the admission of the appeal, although it does not cite a specific procedural or substantive article as the basis for non-admission itself.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Yoann Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 février 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.