Settlement Agreement Homologation in Property Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, challenging a lower court decision that resolved a sale and awarded damages, sought the court's approval to recognize a settlement agreement reached with the appellee on May 23, 2018, wherein the appellee retained property ownership, waived the judgment, and both parties agreed to drop their claims, with each party bearing their own costs. The Court of Appeal, noting that both parties explicitly requested the homologation of the private agreement settling the dispute, acknowledged the existence of the transaction where one party relinquished the initial judgment and both withdrew their claims, thereby confirming the accord and concluding the judicial proceedings without explicitly enforcing the agreement as a formal judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, articles 2052 du Code civil, article 384 du Code de procédure civile, article 2052 du Code civil; Settlement Agreement Homologation in Property Dispute Appeal: The Court of Appeal, noting that both parties explicitly requested the homologation of the private agreement settling the dispute, acknowledged the existence of the transaction where one party relinquished the initial judgment and both withdrew their claims, thereby confirming the accord and concluding the judicial proceedings without explicitly enforcing the agreement as a formal judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court notes the parties' request to take note of their withdrawal/discontinuance of proceedings based on this article.
The court acknowledges the existence of the settlement agreement between the parties, which is governed by this article, though it ultimately only 'constates' the agreement and does not explicitly grant enforcement power based on this article in the final orders (it grants enforcement power to the private instrument itself).
This article was cited in the judgment under appeal regarding the award of costs, but it is not explicitly cited in the final dispositive orders of the present decision.
Texte complet
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 29 JUIN 2018
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/19780
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Août 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no
APPELANT
Monsieur Arnaud X...
né le [...] à chatenay malabry (92209)
demeurant [...] 15
Représenté par Me Richard ruben COHEN de la SELAS SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887
INTIMÉS
Monsieur G... A...
né le [...] à Enghien les bains
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me StéphanieMAUBRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1504
C... Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (O. CADUCITE DU 29 06 17)
No SIRET : 311 313 795
ayant son siège au [...]
D... notariale (O. CADUCITE DU . 29 06 17)
No SIRET : 42 8 9 22 777
ayant son siège au [...]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS , Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente et par Christophe DECAIX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu le jugement du 26 août 2016 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a :
- dit M. G... A... recevable en sa demande de résolution de la vente,
- prononcé la résolution de la vente du bien sis [...] suivant acte authentique du 18 octobre 2013 entre M. A... et M. Arnaud X...,
- condamné M. X... à payer à M. A... la somme de 2 000 € de dommages-intérêts,
- débouté M. X... de ses demandes à l'encontre de M. A...,
- dit que M. E... et M. K..., notaires, n'avaient commis aucune faute,
- rejeté les demandes de garantie de M. X...,
- condamné M. X... à payer à M. A... , à la C... et à M. E... la somme de 1 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné M. X... aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire ;
Le 4 octobre 2016, M. X... a interjeté appel de ce jugement ;
Par ordonnance du 29 juin 2017, le conseiller de la mise en état a dit caduque la déclaration d'appel de M. X... à l'encontre de la C... et de la F... ;
Vu les dernières conclusions du 5 juin 2018 par lesquelles M. X..., appelant, demande à la Cour de :
- vu les articles 2052 du Code civil et 384 du Code de procédure civile :
- homologuer l'accord entériné entre les parties le 23 mai 2018 ;
- prendre acte de ce que :
. M. A... renonce au jugement entrepris,
. M. A... conserve la propriété du bien sis [...] ,
. lui même versera à M. A... la somme de 15 000 € de dommages-intérêts,
- prendre acte de son désistement pur et simple d'instance et d'action,
- dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais de toute nature exposés dans le cadre de la présente instance ;
Vu les dernières conclusions du 31 mai 2018 par lesquelles M. A... prie la Cour de :
- homologuer l'accord intervenu entre les parties le 23 mai 2018,
- prendre acte de sa renonciation au jugement entrepris,
- prendre acte de son désistement d'instance et d'action,
- dire que chaque partie conservera ses dépens ;
SUR CE
LA COUR
Il convient de constater l'accord mettant fin au présent litige, intervenu entre M. X... et M. A..., suivant acte sous seing privé du 23 mai 2018, aux termes duquel :
- M. A... renonce au jugement entrepris,
- M. A... conserve la propriété des lots no 24 et 92 de l'état de division de l'immeuble en copropriété sis [...] , soit, respectivement, une cave au sous-sol, et un logement au 3e étage de l'escalier B, avec droit à l'usage du water-closet commun,
- M. A... et M. X... se désistent de leur instance et de leur action.
Conformément à cet accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés à l'occasion de la présente instance.
Il ya lieu de donner force exécutoire à cet accord et de constater le dessaisissement de la Cour.
PAR CES MOTIFS
Vu l'accord mettant fin au présent litige, intervenu entre M. Arnaud X... et M. G... A..., suivant acte sous seing privé du 23 mai 2018 :
Constate que :
- M. G... A... renonce au jugement entrepris rendu le 26 août 2016 par le Tribunal de grande instance de Paris,
- M. G... A... conserve la propriété des lots no 24 et 92 de l'état de division de l'immeuble en copropriété sis [...] , soit, respectivement, une cave au sous-sol, et un logement au 3e étage de l'escalier B, avec droit à l'usage du water-closet commun,
- M. G... A... et M. Arnaud X... se désistent de leur instance et de leur action ;
Donne force exécutoire à l'acte sous seing privé du 23 mai 2018 constatant l'accord des parties ;
Constate le dessaisissement de la Cour ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Le Greffier, La Présidente,