Property Owners' Association Appeal Withdrawal and Settlement Homologation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal acknowledged the appellant property owners' association's withdrawal of its appeal and action, which was accepted by all other involved parties, thereby finalizing the withdrawal. Consequently, the Court homologated the settlement agreements reached on April 27 and May 3, 2017, during court-ordered mediation, ordering them to be annexed to the judgment for enforcement, and ruled that each party would bear its own litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 786 du code de procédure civile, article 907 du code de procédure civile; Property Owners' Association Appeal Withdrawal and Settlement Homologation: Consequently, the Court homologated the settlement agreements reached on April 27 and May 3, 2017, during court-ordered mediation, ordering them to be annexed to the judgment for enforcement, and ruled that each party would bear its own litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the composition of the court during deliberation.
Cited in the context of the public hearing where arguments were heard.
Cited as the basis for how the parties were notified regarding the judgment being made available to the clerk.
Texte complet
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JUIN 2018
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/19269
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/05980
APPELANTE
Syndicat des copropriétaires [...] représenté par son syndic le Cabinet MASSON -SA - lui-même pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représenté par son syndic le Cabinet MASSON SA-60 bld de Charonne - [...]
Représentée par Me Anne-marie A... X..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Assistée sur l'audience par Me François-marie Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0649
INTIMÉS
Monsieur Mikaïl Z...
né le [...] à 75017
et
Madame Anne A... épouse Z...
née le [...] à [...]
demeurant [...]
Représenté tous deux par Me Jean-julien B... de la SELARL JBR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0429
SARL COMPAGNIE DE CONSTRUCTION ET DE PROMOTION DE LA SE INE DITE CCPS La société COMPAGNIE DE CONTRUCTION ET DE PROMOTION DE LA SEINE CCPS inscrite au registre du commerce et des société sous le numéro 480637024, dont le siège social est [...] , prise en la personne de ses représentants légaux dûment domiciliés audit siège
No SIRET : 480 637 024
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Stéphanie C..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0854
Syndic. de copropriété SDC [...] prise en la personne de son syndic le cabinet Victor Burgio Immobilier
ayant son siège [...]
Représentée par Me Christian D..., avocat au barreau de PARIS, toque : J064
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique DOS REIS, Présidente de chambre et par Christophe DECAIX, Greffier présent lors du prononcé.
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Vu le jugement du 2 septembre 2015 du tribunal de grande instance de Paris,
Vu la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires du [...] ,
Vu les conclusions :
- d'homologation des accords signés les 27 avril et 3 mai 2017 dans le cadre de la médiation ordonnée par ordonnance du 24 novembre 2016,
- de désistement d'instance et d'action signifiées par le syndicat des copropriétaires du [...] le 2 octobre 2017,
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement signifiées par le syndicat des copropriétaires du [...] , le 9 janvier 2018,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action signifiées par me Z... et M. E... le 9 janvier 2018,
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement signifiées par la SARL Compagnie de Construction et de Promotion de la Seine le 4 janvier 2018
SUR CE
LA COUR
Il convient de donner acte au syndicat des copropriétaires du [...] de son désistement d'instance et d'action, , de donner acte aux parties à l'instance de leur acceptation de ce désistement, d'en constater par conséquent la perfection, et d'homologuer les accords des 27 avril et 3 mai 2017 qui resteront annexés à la minute du présent arrêt pour être exécuté en leur forme et teneur ;
Conformément à l'accord des parties, chacune d'entre elles conservera à sa charge ses propres dépens d'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte au syndicat des copropriétaires du [...] de son désistement d'instance et d'action, accepté par toutes les parties à l'instance,
Constate la perfection de ce désistement,
Homologue les accords des 27 avril et 3 mai 2017 qui resteront annexés à la minute du présent arrêt pour être exécuté en leur forme et teneur,
Dit que chacune des parties conservera ses dépens d'instance à sa charge.
Le Greffier, La Présidente,