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16/243347 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Following Settlement Agreement

Numéro de cause 16/243347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants appealed a lower court judgment but subsequently entered into a settlement agreement, leading them to file conclusions of withdrawal, which were accepted by the involved government tax and property service appellees. The Court of Appeal, noting the waiver of the appeal by the appellants following the accord reached by the parties, declared the withdrawal of the appeal perfected, confirmed the termination of the proceedings, and discharged the court from further jurisdiction, leaving each party responsible for their own costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 785 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Following Settlement Agreement: The Court of Appeal, noting the waiver of the appeal by the appellants following the accord reached by the parties, declared the withdrawal of the appeal perfected, confirmed the termination of the proceedings, and discharged the court from further jurisdiction, leaving each party responsible for their own costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction clôture de la procédure épuration de l'état des charges convention d'arbitrage conclusion du contrat décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 785 du code de procédure civile
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the conditions under which the ruling was made available to the registry.
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17/027781
Settlement Agreement Leading to Appeal Withdrawal and Case Termination
16/20084
Appeal Withdrawal Following Settlement Agreement
14/01024
Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement
11/00483
Appellant Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement
10/01378
Withdrawal of Appeal Due to Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the conditions under which the ruling was made available to the registry.

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Texte complet

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 22 JUIN 2018

(no , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/24334

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/16342

APPELANTS

Monsieur William X...

né le [...] à Tunis (Tunisie)

et

Madame Martine Y... épouse X...

née le [...] à Tunis (Tunisie)

demeurant [...]

Représentés tous deux par Me Frédéric Z... de la SELARL Z... & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

INTIMÉS

Madame Samantha A... épouse B... ( irrecevable par ordonnance du 15 février 2018 )

née le [...] à PARIS

demeurant [...]

Représentée par Me Odile C..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0051

M. LE CHEF DU SIP 16 ème PORTE DAUPHIEN Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers Paris 16e PORTE DAUPHINE (venant aux droits du Trésorier de aris 16e arrondissement, 2e division), représentant l'Etat

demeurant [...]

Représenté par Me Alain D..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0211

DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES

ayant son siège [...]

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 31 Mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre

M. Dominique GILLES, Conseiller

Mme Christine BARBEROT, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le jugement rendu le 03 Novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( RG no 15/16342 ) ;

Par déclaration du 02 décembre 2016, Monsieur William X... et Madame Martine Y... épouse X... ont formé appel à l'encontre de ce jugement;

Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 28 mai 2018 ;

Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 29 mai 2018 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de M. LE CHEF DU SIP 16 ème PORTE DAUPHIEN du 29 mai 2018 ;

Vu le message d'acceptation du désistement de l'appelant de la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES du 29 mai 2018 ;

Madame Samantha A... épouse B... a constitué avocat mais a été déclaré irrecevable à conclure par ordonnance du 15 février 2018 ;

Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur William X... et Madame Martine Y... épouse X....

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur William X... et Madame Martine Y... épouse X...,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.

La Greffière, La Présidente,