Joint Withdrawal of Appeal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal proceeding concerning a judgment from the Tribunal de Grande Instance of Evry, the parties involved jointly requested the withdrawal of the case from the court's active list, and the Court of Appeal, citing Article 382 of the Code of Civil Procedure and acknowledging the parties' request via correspondence, granted the motion, ordering the removal of the matter from the court's docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 659 du Code de Procédure Civile, article 785 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 382 du Code de Procédure Civile, Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire; Joint Withdrawal of Appeal Case: Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 5 novembre 2015 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for granting the request to remove the case from the roll.
This is the operative part of the final order itself, concerning the main action taken (removal from the roll).
Texte complet
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JUIN 2018
(no , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16323
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 10/02064
APPELANTE
Madame Ginette X... veuve Y... née le [...] à PARIS
demeurant [...]
Représentée par Me Caroline G... de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
INTIMÉS
Monsieur Jean-Marc Z... né le [...] à ARGENTEUIL et Madame Laurence A... épouse Z... née le [...] à L'HAY LES ROSES
demeurant [...]
Représenté par Me Franck B..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1633
Monsieur Jérémy C...
demeurant [...]
non représenté
Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 5 novembre 2015 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Madame Cathy D...
demeurant [...]
non représenté
Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 5 novembre 2015 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Monsieur Jean-Pascal E...
demeurant [...]
Représenté par Me Jean-michel F... de la SCP F... ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 Mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu l'instance enrôlées sous le no 15/16323 ;
Vu les courriers des parties sollicitant le retrait du rôle de l'affaire ;
Vu les dispositions de l'article 382 du Code de Procédure Civile ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande de retrait du rôle.
PAR CES MOTIFS
Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire.
Le Greffier, La Présidente,