Legislator Jurisprudence & Législation
18/057361 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Termination of Instance

Numéro de cause 18/057361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding, the appellant formally withdrew their appeal without reservation against the respondent, who had not filed any cross-appeal or counterclaim. Based on articles concerning withdrawal and procedure, the court acknowledged the withdrawal, thereby declaring the termination of the instance and the court's relinquishing of jurisdiction, while ordering the appellant to bear the costs unless otherwise agreed.

Regeste Legislator

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Article 384 du code de procédure civile, Article 400 du code de procédure civile, Article 769 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Termination of Instance: Based on articles concerning withdrawal and procedure, the court acknowledged the withdrawal, thereby declaring the termination of the instance and the court's relinquishing of jurisdiction, while ordering the appellant to bear the costs unless otherwise agreed.

Mots-clés

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clôture de la procédure bénéfice retrait des conclusions civiles décision préjudicielle attaquable demande reconventionnelle retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 384 du code de procédure civile

Cited in relation to the dismissal/withdrawal procedure leading to the extinction of the case.

Article 400 du code de procédure civile

Cited in relation to the dismissal/withdrawal procedure leading to the extinction of the case.

Article 769 du code de procédure civile

Cited in relation to the procedural framework for the decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

6e Chambre C

No RG 18/05736 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCGZN

Ordonnance no 2018/M167

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme Malika Y... Représentant : Me Laurent CANTARINI , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante

M. A...

Intimé

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Malika B..., appelante contre Ahmed A..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/05736 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCGZN et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;

Fait à Aix-en-Provence, le 28.06. 2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :28.06.2018

Le greffier