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18/003041 Généré par l'IA

Appeal Nullified for Untimely Filing of Conclusions

Numéro de cause 18/003041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal declared the notice of appeal null and void because the appellant failed to file their conclusions within the time limit specified by Article 908 of the Code of Civil Procedure, resulting in the required sanction of declaring the appeal void and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du code de procédure civile; Appeal Nullified for Untimely Filing of Conclusions: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif commandement de payer article du CPC pourvoi en nullité nullité d'une élection effets de la nullité

Dispositions légales citées

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Article 908 du code de procédure civile
This article was cited in the preamble as the basis for declaring the appeal lapse due to the failure to file conclusions.
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15/11386
Appeal Declared Void for Untimely Filing of Conclusions
19/058281
Failure to File Conclusions Renders Appeal Nullity
18/026861
Appeal Void Due to Untimely Filing of Conclusions
18/147941
Appeal Nullified for Untimely Submissions
19/071851
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du code de procédure civile

This article was explicitly cited as the basis for pronouncing the lapse (caducité) of the appeal.

Article 908 du code de procédure civile

This article was cited in the preamble as the basis for declaring the appeal lapse due to the failure to file conclusions.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

No RG 18/00304 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BBXTD 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M158

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. B... D... Y... Représentant : Me Z... A..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant C/ Mme Régine ROMI Représentant : Me Marie-dominique THIODET, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Me Z... A... [...] [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 18.04.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 28.06. 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier