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16-22409 Généré par l'IA

Rectification of Omission on Article 700 Compensation Claim

Numéro de cause 16-22409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, in its social chamber, determined that its prior decision of March 14, 2018, contained an omission by failing to rule on the request made by a company for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Adhering to Article 463 of the same code, the Court rectified this omission by subsequently ruling on the previously omitted request, specifically rejecting the company's claim for compensation under Article 700, while ordering that the costs of this rectification judgment be borne by the public treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 463 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Rectification of Omission on Article 700 Compensation Claim: Adhering to Article 463 of the same code, the Court rectified this omission by subsequently ruling on the previously omitted request, specifically rejecting the company's claim for compensation under Article 700, while ordering that the costs of this rectification judgment be borne by the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC régime d’indemnisation délit d'omission droit à des dommages-intérêts règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for correcting the omission in the previous ruling.
article 700 du code de procédure civile
The court ruled specifically on the claim made under this article (for costs/fees) which had previously been omitted.
Généré par l'IA
09-14415
Correction of Omission Regarding Article 700 Claim
91-40187
Rectification of Omission Regarding Article 700 Claim
06-18586
Supreme Court Judgment Rectification Regarding Article 700 Claim Costs
04-42898
Supreme Court of Cassation Ruling Rectified for Failure to Rule on Article 700 Claim
95-44600
Rectification of Judgment for Omission to Rule on Article 700 Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 463 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for correcting the omission in the previous ruling.

article 700 du code de procédure civile

The court ruled specifically on the claim made under this article (for costs/fees) which had previously been omitted.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Vu l'article 463 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une omission de statuer a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 369 F-D du 14 mars 2018, en ce que la Cour de cassation a omis de se prononcer sur la demande formée par la société Dupont restauration au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 369 F-D rendu par la chambre sociale le 14 mars 2018 en ce qu'il a omis de statuer sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par la société Dupont restauration ;

Statuant de ce chef de demande :

Rejette la demande de la société Dupont restauration ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.