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18-82689, 18-82690, 18-82691, 18-82692, 18-82694, 18-82695 Généré par l'IA

Mootness of Pre-Conviction Detention Appeals Following Subsequent Sentencing

Numéro de cause 18-82689, 18-82690, 18-82691, 18-82692, 18-82694, 18-82695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed multiple decisions from the court of appeal upholding the denial of his release requests while he was under investigation for aggravated rape, aggravated sexual assault, and corruption of minors. The Supreme Court declared that because the Court of Assizes subsequently sentenced the individual to fourteen years of criminal imprisonment by a decision on April 3, 2018, which served as a new detention order, the prior appeals concerning release based on the preceding detention order had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeals.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Mootness of Pre-Conviction Detention Appeals Following Subsequent Sentencing: The Supreme Court declared that because the Court of Assizes subsequently sentenced the individual to fourteen years of criminal imprisonment by a decision on April 3, 2018, which served as a new detention order, the prior appeals concerning release based on the preceding detention order had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine mise en liberté recours contre décision de renvoi viol de mineur maintien en détention provisoire contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited prior to the reasoning that concluded the appeals were moot due to a subsequent criminal conviction.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale
This article was cited in the reasoning explaining the new detention order, which is the basis for declaring the appeals moot in the dispositive.
Généré par l'IA
21-85566
Mootness of Appeal Against Pre-Trial Detention Following Conviction and Sentencing
97-86335
Mootness of Pre-Trial Detention Appeal After Sentence Imposed
24-81341
Appeal Against Pre-trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction and Sentencing
95-84178
Appeal on Pretrial Detention Moot Due to Subsequent Release
94-82383
Appeal on Pretrial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This article was cited prior to the reasoning that concluded the appeals were moot due to a subsequent criminal conviction.

article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale

This article was cited in the reasoning explaining the new detention order, which is the basis for declaring the appeals moot in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

-

M Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 229 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Contre l'arrêt n° 230 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

contre l'arrêt n° 231 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

contre l'arrêt n° 232 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

contre l'arrêt n° 233 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

contre l'arrêt n° 234 la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Yvelines a condamné le demandeur à quatorze années de réclusion criminelle ;

Que, dès lors, les pourvois formés contre les arrêts de la chambre de l'instruction, prononcés sans prise en considération de cette condamnation, qui ont rejeté ses demandes de mise en liberté fondées sur un titre antérieur à celui actuellement en vigueur, sont devenus sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.